Lorsque vous achetez un véhicule, la première chose que vous faites après le chèque au vendeur est de remplir votre formulaire cerfa n°13750*05 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » que l’on trouve aisément sur le site service-public.fr.
Sa validation par les autorités compétentes après avoir été complété par le vendeur et l’acheteur / loueur permet la délivrance de la carte grise. Mais pas que !
En effet, si vous ne prenez pas garde à sa lecture lorsque vous le complétez, vous vous exposez à vous faire pourrir la boîte aux lettres, la boîte mail et possiblement vos fils de réseaux sociaux par des publicités agressives vous proposant véhicules et accessoires en lien avec votre achat.
Comment ? Simplement parce que vous auriez oublié, lors de la vente, de cocher une case. Celle de tout en bas, juste en dessous des signatures. Celle qui est tout sauf conforme au RGPD (Réglement Général de Protection des Données) avec lequel on nous a bassiné en mai 2018.
Car ce bas de formulaire propose un opt-out, c’est à dire une acceptation tacite de recevoir de la pub SAUF si vous déclarez que vous n’êtes pas d’accord en cochant la case. Puis il précise grâce à la petite astérisque qui renvoie vers le texte écrit en tout petit que cela ne s’applique qu’aux personnes physiques, c’est à dire aux particulier.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en l’état actuel de la réglementation, la CNIL admet le recours à l’opt-out sur un site internet à l’adresse de professionnels dans le cadre de relations commerciales B2B.
En bon français, B2B signifie « Business To Business » et donc entreprise à entreprise. En aucun cas B2C (Business To Client), c’est à dire le contraire de la règle imposée dans le cadre de la mise en conformité au réglement européen.
